• Vous me dîtes Agglomération Parisienne ?

    Suite de : Jouars Pontchartrain dans un découpage territorial complexe

    Vous me dîtes Agglomération Parisienne ?

    Le nerf de la guerre à Jouars-Pontchartrain  repose sur son nombre d’habitants (5700 avec ses hameaux qui en représentent 40%). En effet, comprise dans l’Agglomération Parisienne (unité urbaine de Paris) par l’INSEE, notre commune de plus de 1500 habitants est assujettie à la loi SRU l'obligeant à offrir 25% de son parc immobilier en logements sociaux. En soi, cette obligation n’est pas critiquable sauf que plus on construit, plus la base de calcul augmente sans fin ! Je cherche donc à comprendre quels sont les critères de classement de notre commune par l’INSEE dans une unité urbaine.

    Définition INSEE : La notion d’unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. Les unités urbaines sont construites en France métropolitaine et dans les DOM d’après la définition suivante : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants.

    Si l’unité urbaine se situe sur une seule commune, elle est dénommée ville isolée.

    Si l’unité urbaine s’étend sur plusieurs communes, et si chacune de ces communes concentre plus de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu, elle est dénommée agglomération multicommunale.

    Si une de ces communes concentre moins de la moitié de sa population dans la zone de bâti continu mais qu’elle y concentre 2 000 habitants ou plus alors elle constituera une unité urbaine isolée. L’agglomération de Paris désigne l’agglomération multicommunale contenant Paris. Enfin, on désigne par « commune hors unité urbaine », les communes non affectées à une unité urbaine.


    Mais c’est sans compter un oubli de taille dans la définition de l’unité urbaine de l’INSEE : une commune ou un ensemble de communes, à laquelle il faut ajouter
    préalablement définies comme urbaines (par opposition à rurales).


    Se pose alors la question de savoir ce qu’est une commune urbaine :

    - commune partiellement ou totalement couverte par une zone bâtie continue sans coupure de plus de 200 m entre 2 constructions (autant dire : dans un rayon de 200 m). Cette zone bâtie peut s’étendre sur plusieurs communes. Pour JP : NLC et VSF

    - zone bâtie d’au moins 2000 habitants. Pour JP : le bourg

    - la moitié au moins de la population communale doit résider sur cette zone bâtie. Pour JP : la moitié de 5700 habitants = 2800

    Selon l’INSEE, Jouars-Pontchartrain est donc une commune urbaine comprise dans l’Agglomération Parisienne. (Celle-ci étant formée de communes urbaines contigües, le pré-requis étant de savoir si la commune est urbaine ou rurale). 

    A noter que depuis novembre 2020, l'INSEE distingue la notion de commune dense (1) de celles de densité intermédiaire (2), de peu dense (3) et de très peu dense (4). Jouars-Pontchartrain est classée de densité intermédiaire par l'INSEE ainsi que toutes les communes de la CCCY faisant partie de l'Agglomération Parisienne.

     

    Rappel de la Loi SRU :

    25 % ou 20 % de logements sociaux pour certaines communes.
    En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de construction de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l’agglomération parisienne) appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % ou 20 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend du niveau de tension sur la demande en logement social qui s’exprime sur le territoire concerné.

    Sans même la loi SRU, lquestion de l'Agglomération Parisienne faisait déjà débat à l'Assemblée Nationale en 1993  ! 

    A noter qu’en 2021 Bazoches-sur-Guyonne fait partie de l'unité urbaine de Paris mais que Saint-Germain-de-la-Grange en est sortie.

    On retiendra particulièrement la fin de la réponse :

    Cependant, il est à remarquer que les unités urbaines constituent un zonage destiné à servir de cadre a la production et à l'analyse de certains résultats, notamment en ce qui concerne les recensements de la population. Il s'agit donc d'un cadre d'étude d'ordre purement statistique, n'ayant aucun rôle juridique. Mais il s'avère que de nombreux textes se réfèrent à ce zonage, sans que l'INSEE soit consulté. Dans la mesure où l'application de telle ou telle disposition réglementaire fondée sur la délimitation des unités urbaines est exclusivement du ressort de l'administration qui en est a l'origine, il est conseillé de s'adresser à celle-ci pour ce qui est des conditions précises d'application, et notamment sur la possibilité d'obtenir une éventuelle dérogation.

    Notre classement en "densité intermédiaire" (niveau 2) nous différencie largement des communes limitrophes de Plaisir, Elancourt et Maurepas (SQY) qualifiées de denses (niveau 1). Cet aspect pourrait être un argument dans une négociation pour la réduction des obligations de construction fixées par l'Etat sur Jouars-Pontchartrain. 

     

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